CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DEFINITION DES PARTIES

Entre la Société URBICUS-ART SAS,
144 Rue Paul Bellamy – CS 12417, 44024 NANTES CEDEX 1
au Capital Social de 10000€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES,
sous le numéro SIRET 835 189 473 R.C.S. Nantes,
représentée par François VALENTIN
en qualité de Président,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de Conception et fabrication d’objets et d’oeuvres décoratives, utilitaires, mobilières, ou artistiques, en métal, pierre, bois ou matériaux composites . Produits et services sont commercialisés lors de salons et foires, par l’intermédiaire de son site Internet (https://urbicus-art.com), par vente directe à l’atelier. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ou sur catalogue dans la limite de disponibilité de ce dernier .

ARTICLE  1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de :

– la vente en ligne
– la vente sur salon ou foire
– la vente en directe à l’atelier
des Produits et de Services proposés par le Vendeur

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet, sur salons et foire ou à l’atelier de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://urbicus-art.com/legal . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.  Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Les prix des produits vendus sur Salons et Foires, comme en atelier, sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais spécifiques d’expédition.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

4.1 PROCESSUS DE COMMANDE

La société travaille sur commande. Cela signifie que toute commande, hors indication contraire, est traitée en 2 étapes qui sont l’enregistrement de commande et la mise à disposition du ou des Produits et Services pour le client. Le délai entre l’enregistrement de la commande et la mise à disposition des Produits correspondants est de 3 à 8 semaines. Ce délai est indiqué lors de l’enregistrement de la commande et constitue un objectif pour la Société. Si le délai indiqué à l’enregistrement de commande peut ou doit être changé, qu’il soit raccourci ou augmenté, la Société en informera le Client au plus tôt.
Un acompte de 30% de la commande, hors livraison, est réglé lors de l’enregistrement de la commande, le solde étant réglé lors de la mise à disposition des Produits, avant expédition chez le client ou enlèvement des produits à l’Atelier.
La démarche pour réaliser une commande auprès de la Société est la suivante :

  • Information sur les caractéristique essentielles du Produit
  • Choix du produit, le cas échéant de ses options
  • Calcul du prix hors livraison des Produits
  • Choix des options de livraison et frais correspondant
  • Enregistrement des données essentielles du Client (identification, adresse, téléphone…)
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
  • Paiement de l’acompte (qui initialise la production),
  • Production des produits et indication de la date de mise à disposition
  • Règlement du solde de commande et des éventuel frais de livraison
  • Livraison des produits, ou enlèvement à l’atelier.

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Dans tous les cas, le produit reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet.

4.2 VENTE EN LIGNE

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire PDF des présentes conditions générales de vente.

Nota Bene  : lorsque la determination des options de livraison et des frais correspondant ne peut-être établie automatiquement, un devis peut être demandé au Vendeur.

4.3 VENTE SUR SALONS ET FOIRES

Le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.

Le Client gardera la copie carbone de la commande et se verra remis un exemplaire imprimé des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société ou consultables sur le catalogue en vigueur lors des salons et foires .

Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. En particulier, les produits proposés par le Vendeur étant réalisés sur commande, leur mise à disposition est soumise à un délai de production allant de trois à 8 semaines.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans les délais de production convenus. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre.
L’installation des Produits chez le client n’est pas comprise dans la commande ni dans les frais de livraison, cette installation est à la charge et de la responsabilité du Client.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande et sur le bon de commande, afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Il est important de préciser toute information relative au lieu de livraison, notamment l’accessibilité et de tenir compte du poids parfois important des pièces.

ARTICLE 8 – PAIMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par virement ou chèque bancaire.

ARTICLE 9 – DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés sont remboursés  déduction faite de l’acompte versé, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

ARTICLE 10 – GARANTIES

La Société garantit que les produits conçus et fabriqués dans notre atelier seront couverts pendant 3 ans.

La garantie ne s’applique plus dans les cas suivants :

  • Dommages causés par le mouvement ou la dégradation du support – murs, cloison, etc… – ou sa fissuration structurelle.
  • Dommages causés par des supports peu solides, y compris des peintures ou revêtements du support.
  • Dommages causés par l’eau de piscine, SPA, aquarium, pression hydrostatique ou moisissures.
  • Dommages causés par des mauvais traitements, tels que des dommages mécaniques, pendant l’installation ou ultérieurement.
  • Dommages causés par une conception et / ou une construction défectueuse des locaux.
  • Dommages causés par des agents de nettoyage / produits chimiques corrosifs ou des méthodes de nettoyage extrêmes.
  • Dommages résultant de l’usure normale (notamment des systèmes lumineux).
  • Dommages causés par des causes externes hors du contrôle du Vendeur, y compris, mais sans s’y limiter, pollution, chauffage, négligence, incendie, catastrophes naturelles, guerre, émeute, vandalisme, conditions météorologiques défavorables (telles que tempêtes de grêle, tempêtes de sable), actions collectives. etc. et toute modification faite sur le Produit (peinture, vernis, collages, remplacement d’un composant).

Dans le cadre de la garantie et sous réserve des conditions susmentionnées, le Vendeur procédera au remboursement, à l’échange ou à la réparation de la pièce. L’appel en garantie doit s’effectuer par courrier en fournissant la preuve d’achat.

ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite sauf accord préalable écrit et signé des parties.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 13 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 14 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.